CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

ARTICLE 1 : OBJET

MEDIAPLAZZA.com (ci-après "MEDIAPLAZZA") offre au Client l'accès à un service de téléchargement payant de personnalisation de téléphone mobile via une plate-forme de téléchargement (ci-après dénommé le "Service").

Les présentes conditions générales visent à déterminer les conditions d'accès et d'utilisation du Service, en ce compris la vente des Contenus.

Le seul fait d'utiliser le Service implique l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales par le Client.

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS D'ACCES AU SERVICE

L'accès et l'utilisation du Service sont réservés aux personnes majeures.

Dans l'hypothèse où le client est une personne physique mineure, le Client déclare et reconnaît avoir recueilli l'autorisation préalable auprès de ses parent ou du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale pour s'inscrire et utiliser le Service. Le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect par le Client de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions générales de vente. Le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale sont invité à surveiller l'utilisation faite par leurs enfants de l'accès au Service et à garder présent à l'esprit que le Service est conçu pour toucher un large public. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l'utilisation qu'ils en font.

Pour pouvoir accéder au Service, le Client doit notamment :

-          respecter les conditions d'utilisation du terminal fournies par son constructeur et son opérateur,

-          s'assurer que le terminal soit allumé et dans la limite des zones de couverture, et capable de recevoir des messages textes,

-          vérifier que la mémoire du téléphone n'est pas saturée,

-          s'assurer de la compatibilité de son terminal mobile avec le contenu désiré et notamment du bon paramétrage de la connexion Wap, sms, mms de son terminal mobile,

-          et d'une manière générale, s'assurer préalablement que son terminal est configuré pour permettre le téléchargement du Contenu désiré, qui peut varier selon le Contenu.

Le Contenu est envoyé au numéro de téléphone mobile indiqué par le Client au moment de l'achat.

Le Contenu peut être téléchargé sur les réseaux cellulaires des pays dans lesquels le Service est proposé, à condition que le Client ait respecté les conditions d'accès au Service susvisées.

 

ARTICLE 3 : CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE

Pour utiliser le Service, le Client doit sélectionner le Contenu de son choix sur le site Internet.

Une fois sa sélection faite, une nouvelle fenêtre, spécifiant les différentes méthodes de paiement et le code de référence pour obtenir le Contenu, apparaît. La validité de ce code de référence est limitée à 10 minutes à compter de sa création. A l'issue de cette période de 10 minutes, le Client doit répéter le processus de sélection du Contenu.

Le Client doit ensuite scrupuleusement suivre les indications demandées et notamment :

-          sélectionner le pays à partir duquel le Contenu sera téléchargé,

-          sélectionner la marque et le modèle de son téléphone mobile ou du téléphone mobile pour lequel le Client souhaite acheter le Contenu,

-          selon les pays, sélectionner le réseau de l'opérateur concerné,

-          sélectionner un moyen de paiement parmi ceux proposés sur le Service,

-          le cas échéant, indiquer le numéro de téléphone mobile vers lequel le Contenu sera envoyé.

Une fois l'ensemble de ces indications renseignées, MEDIAPLAZZA redirige le Contenu choisi vers la plate-forme de transmission de l'opérateur téléphonique. Ce dernier redirige ensuite le Contenu vers le téléphone mobile du Client, via un message texte (SMS) ou un lien WAP, en fonction du Contenu choisi.

Le temps nécessaire à la réception du Contenu dépend de la rapidité de traitement de la plate-forme de l'Opérateur téléphonique.

Le téléchargement du Contenu sur le terminal mobile du Client sera effectué suivant les instructions, les conditions de couverture, de paramétrage et de disponibilité propres à chaque opérateur téléphonique.

Le Client est informé qu'en cas de choix ou de renseignement erroné de sa part, le prix du Service lui sera débité et ce, même si le téléphone mobile du Client ne peut exécuter le Contenu choisi.

Pour les services d'abonnement proposés par MEDIAPLAZZA, le Client, après réception de son Contenu, sera ensuite invité, selon une périodicité indiquée sur le service, à télécharger s'il le souhaite d'autres Contenus proposés par MEDIAPLAZZA.

 

ARTICLE 4 : TARIFS ET PAIEMENT

Les tarifs applicables au Service sont présentés sur les écrans de présentation des offres du Service. Ces tarifs sont exprimés dans une devise variable selon le pays concerné, toutes taxes comprises (TTC).

Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du service à la date prévue par la réglementation du pays concerné.

Le tarif applicable au Contenu choisi et au mode de paiement sélectionné peut varier et est rappelé au Client, dans la fenêtre récapitulative de commande.

Le règlement pour le téléchargement du Contenu est effectué par prélèvement sur la facture de l'opérateur téléphonique du Client (opérateur de téléphonie mobile pour un téléchargement par SMS, opérateur de téléphonie fixe pour un téléchargement par serveur vocal interactif) ou par son fournisseur d'accès Internet (pour un téléchargement par la solution Internet +).

Il est rappelé au Client que conformément à l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation français, les dispositions de l'article L. 121-16 du même code, relative à l'exercice d'un délai de rétractation par le consommateur dans un délai de 7 jours, ne sont pas applicables au Service proposé par MEDIAPLAZZA dès lors que l'utilisation du Service par le Client aura débutée avant l'expiration de ce délai de 7 jours.

Le cas échéant, afin d'exercer son droit de rétractation, le Client pourra s'adresser à MEDIAPLAZZA par e-mail support@mediaplazza.com ou par courrier simple à l'adresse indiquée ci-dessous.

 

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client s'engage, lors de la procédure d'achat, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.

Le Client est autorisé à utiliser le Service et à commander les Contenus pour son usage personnel exclusivement.

Il est notamment interdit au Client d'utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.

Il est également interdit au Client de :

-          vendre, transmettre, transférer des reproductions, proposer, mettre à disposition, louer ou donner les Contenus ou tout élément composant le Service,

-          publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, jeu, fichier, graphique, clip art, animation ou tout autre élément à partir de tout Contenu ou de tout élément composant le Service,

-          exploiter les Contenus ou n'importe lequel des éléments composant le Service dans tout lieu public,

-          utiliser les facilités et les capacités du Service pour réaliser ou suggérer des activités interdites par la loi,

-          attirer les Clients du Service vers d'autres services concurrents,

-          utiliser le Service d'une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de MEDIAPLAZZA ou d'un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l'honneur, l'intimité personnelle ou familiale, l'image de tiers ou la moralité,

-          extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu ou de la base de données composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d'une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu de ladite base, quelle qu'en soit la forme,

-          tenter d'effectuer l'un quelconque de ces actes.

Le Client est, par ailleurs, seul responsable des informations transmises dans le cadre de l'utilisation du Service et s'engage dans ce cadre à respecter la législation en vigueur.

MEDIAPLAZZA ne saurait en conséquence être tenue responsable des conséquences liées au non respect par le Client de la législation applicable et des conditions visées ci-dessus.

 

ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client est informé et reconnaît expressément que tout Contenu, document graphique ou logiciel proposé dans le cadre du Service, et plus généralement l'ensemble du Service sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété de MEDIAPLAZZA et de ses ayants-droits.

Notamment, tous les droits des auteurs, compositeurs et des éditeurs de musique des œuvres diffusées et reproduites sur ce site sont réservés.

Toute utilisation desdites œuvres autre que pour l'écoute ou la consultation à titre privé et le téléchargement aux fins d'usage de sonnerie de téléphone mobile est interdite.

L'autorisation de télécharger le Contenu concédées au Client, en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun titre ni droit de propriété, qui restent réservés à leurs auteurs et ayants-droits.

Cette autorisation est strictement limitée à un téléchargement unique sur le téléphone mobile du Client, cette autorisation étant fournie à titre non exclusif, non cessible et non transmissible.

Toute autre utilisation est expressément interdite. En particulier, le Client n'est pas autorisé à copie, reproduire, traduire, extraire, modifier, créer des produits dérivés d'un quelconque élément composant le Service.

 

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DE MEDIAPLAZZA

Le Service proposé par MEDIAPLAZZA reposant sur l'utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par MEDIAPLAZZA ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de MEDIAPLAZZA étant pris dans le cadre d'une obligation de moyens.

MEDIAPLAZZA fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.

Sans préjudice de ce qui précède, le Client reconnaît que le Service lui est fourni "en l'état" par MEDIAPLAZZA et sans garantie implicite ou explicite d'aucune sorte, notamment s'agissant de la satisfaction complète du Client.

Le Client reconnaît notamment qu'il ne pourra engager la responsabilité de MEDIAPLAZZA dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.

Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes conditions générales, la responsabilité de MEDIAPLAZZA ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :

-          difficultés d'accès au Service du fait du non respect total ou partiel d'une obligation du Client, de l'utilisation par le Client d'un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d'une défaillance et/ou d'une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,

-          contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements du Client, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par le Client et par MEDIAPLAZZA,

-          mauvaise utilisation du Service par le Client,

-          dommages que pourraient subir les équipements du Client, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité de ce dernier,

-          atteinte d'un Client aux droits d'un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,

-          disponibilité technique et/ou contenus présents sur des pages web auxquelles le Client aurait accédé au moyen d'un lien hypertexte présent sur le site exploité par MEDIAPLAZZA.

 

En particulier, MEDIAPLAZZA ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.

Dans le cadre de la fourniture du Service, MEDIAPLAZZA est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d'entreprises tierces, dont elle n'a nullement la maîtrise.

MEDIAPLAZZA ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par le Client, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le téléphone portable du Client, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.

Le Service pourra être suspendu par MEDIAPLAZZA aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.

MEDIAPLAZZA pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.

MEDIAPLAZZA ne saurait être tenue responsable du contenu des sites et pages web accessibles notamment au moyen de liens hypertextes ou de bannières accessibles par l'intermédiaire du Service.

Il est expressément convenu que si la responsabilité de MEDIAPLAZZA devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l'exclusion de tous préjudices indirects quels qu'ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d'altérer notamment l'équipement du Client).

 

ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES

Le Client est seul responsable des données qu'il communique.

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées exclusivement à MEDIAPLAZZA et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service.

 

Le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition qu'il peut exercer en adressant un message à l'adresse électronique suivante : support@mediaplazza.com.

De même, il est rappelé au Client que s'il ne souhaite pas recevoir d'offres de MEDIAPLAZZA sur ses produits, il lui est possible d'envoyer, dans son premier SMS, le mot "STOP" avant de renseigner le code correspondant au Contenu qu'il souhaite télécharger ou, à tout moment, en envoyant un SMS comprenant le mot "STOP" au numéro court indiqué sur le site Internet.

 

ARTICLE 9 : DUREE

La durée des présentes conditions générales est limitée à l'utilisation par le Client du Service.

Pour les services d'abonnement proposés par MEDIAPLAZZA, le Client est informé que la durée de souscription à de tels services peut être limitée, selon les opérateurs, dans la limité d'un montant atteint sur une période donnée.

Dans ce dernier cas, dès que cette limite est atteinte, la souscription du Client au service d'abonnement est automatiquement interrompue, sauf pour le Client à manifester expressément son intention de la renouveler.

A tout moment, le Client conserve la possibilité d'interrompre sa souscription au service d'abonnement :

-          en envoyant le mot clé "STOP" au numéro court indiqué sur le site.

-          en s'adressant au support client de MEDIAPLAZZA par e-mail : support@mediaplazza.com ou par courrier : MEDIAPLAZZA.COM – service client – 50/64 avenue François Arago 92000 NANTERRE.

MEDIAPLAZZA conserve, pour sa part, la faculté de modifier les conditions applicables au Service et/ou d'interrompre le Service à tout moment.

 

ARTICLE 10 : RECLAMATIONS

Si le Client ne parvient pas à obtenir le Contenu choisi, il lui est possible de prendre contact avec le support technique de MEDIAPLAZZA par e-mail à l'adresse électronique suivante : support@mediaplazza.com.

Si le support technique de MEDIAPLAZZA détermine qu'il est impossible pour le Client d'utiliser le Service et si le Client parvient à démonter qu'il a respecté toutes les étapes préalables pour recevoir le Contenu commandé, MEDIAPLAZZA procédera au remboursement dans le mois suivant la réception de la facture de téléphone détaillée du Client avec l'appel concernant le téléchargement concerné.

 

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 48 du Nouveau Code de procédure civile, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, dans toute procédure, contradictoire ou non, et même en cas de procédures d'urgence.

 

 

ARTICLE 12 : GENERALITES

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat ainsi qu'éventuellement par toutes conditions particulières applicables en fonction du service proposé.

MEDIAPLAZZA se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment le Service ainsi que les conditions générales qui lui sont applicables. Le Client est invité à consulter régulièrement, et avant chaque téléchargement d'un Contenu, les conditions générales afin de prendre connaissance d'éventuelles modifications qui pourraient y être apportées.

 

Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne.

 

L'utilisation du Service implique la pleine acceptation par le Client de toute révision et/ou modification des présentes conditions générales.

 

 

 

Contact :

MEDIAPLAZZA.com

Société par actions simplifiée au capital de 154.000 euros

Siège social: 50/64 Avenue François Arago 92 000 Nanterre, France - RCS Nanterre 430 325 811

N° TVA : FR 80430325811

Tel : 0811 20 28 29 (coût appel local)