Conditions générales d'Utilisation et informations éditeurs

des services de chat MEDIAPLAZZA

Service 4Dial accessible via le numéro court 61000

Service 4UCHAT accessible via le numéro court 61028

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1. Service 4Dial accessible via le numéro court 61000

Informations éditeurs

Service édité par la société MEDIAPLAZZA.com - Société par Actions simplifiée au capital de 154 000 euros
Siège social: 50/64 Avenue François Arago 92 000 Nanterre
RCS Nanterre 430 325 811

Tel : 01 56 47 57 56
Directeur de la publication : Cyrille Rossetto

Conditions Générales d'utilisation du service de chat 4DIAL

ARTICLE 1 : OBJET

MEDIAPLAZZA.com (ci-apres MEDIAPLAZZA) offre au Client l'accès à des services de discussion entre utilisateurs inscrits via sa plate-forme de service (également dénommés services de chat) dont elle assure la promotion sur différents supports.

Les présentes conditions générales d'utilisation visent à déterminer les conditions spécifiques d'accès et d'utilisation des services de chat visés ci-dessous que MEDIAPLAZZA propose via l'ensemble de ses supports de promotion, en ce compris les sites internet, les supports de presse écrite, les spots radiophoniques et télévisuels qu'elle édite (ci-après dénommés les Supports de promotion").

Le seul fait d'utiliser un service implique l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales d'utilisation par le Client.

ARTICLE 2 : SERVICE CONCERNE

Le Service concerné par les présentes conditions générales d'utilisation est le service suivant proposé par MEDIAPLAZZA (ci-après dénommés "le(s) Service(s)"):

- le Service 4DIAL,

Il s'agit à la fois, selon les dénominations utilisées par les opérateurs, de service de discussion entre utilisateurs inscrits et de canaux de discussion avec un animateur humain ou logiciel. Le Service permet en outre à tout Client qui le souhaite d'envoyer et/ou de recevoir des photos.

Ce Service est accessible par l'intermédiaire du numéro court suivant (ci-après le(s) "Numéros court(s)"):

- " 61000"

ARTICLE 3 : ACCES AUX SERVICES

L'accès et l'utilisation du Service sont réservés aux personnes majeures.

Pour pouvoir accéder au Service, le Client doit notamment :

- respecter les conditions d'utilisation du terminal fournies par son constructeur et son opérateur,

- s'assurer que le terminal soit allumé et dans la limite des zones de couverture, et capable de recevoir des messages textes,

- vérifier que la mémoire du téléphone n'est pas saturée,

- s'assurer de la compatibilité de son terminal mobile avec le service désiré et notamment du bon paramétrage de la connexion Wap, sms, mms de son terminal mobile s'il souhaite faire fonctionner ces fonctionnalités dans le cadre du Service,

- et d'une manière générale, s'assurer préalablement que son terminal est configuré pour permettre la réception de messages textes, mais également d'images ou de vidéos dès lors que le Client souhaite en émettre ou recevoir ce type de contenus.

Les messages de discussion sont envoyés sur le terminal de téléphonie mobile qui a initié la procédure d'inscription. En conséquence, toute utilisation des Services et/ou toute transmission de données effectuées à partir du téléphone mobile du Client sont réputées avoir été effectuées par ce dernier. Les conséquences de tout détournement ou utilisation non autorisée des Services lié à la perte ou l'utilisation non-autorisée du téléphone mobile du Client, relève de sa propre responsabilité. MEDIAPLAZZA se dégage de toute responsabilité à l'égard des Clients du fait de tout détournement ou utilisation non autorisée des Services.

Le Service peut être utilisé en France à condition que le Client ait respecté les conditions d'accès au Service susvisées.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE

Pour utiliser le Service, le Client doit au préalable s'inscrire. L'inscription se fait uniquement par message SMS+.

Pour s'inscrire sur le Service et dialoguer avec d'autres Clients, le Client doit envoyer le mot-clé indiqué sur le Support de promotion qu'il a consulté au Numéro court correspondant au Service qu'il souhaite consulter puis suivre les étapes d'enregistrement.

Le nombre minimum de SMS nécessaire à l'inscription est de deux. Ce nombre peut être supérieur si l'Utilisateur choisi de renseigner, s'il y a lieu, son Profil.

Une fois inscrit sur le Service, le Client reçoit des messages de discussion d'autres utilisateurs inscrits sur le Service.

Afin d'assurer la convivialité et la continuité des Services, le Client est susceptible de recevoir des messages de la part de personnes affectées à la modération et à l'animation des Services. Certains messages peuvent être soit des messages pré-enregistrés soit transmis par des animateurs humains ou logiciels. Ces personnes ne sont pas tenues de déclarer leurs fonctions aux Clients.

Pour se désabonner des Services et cesser de recevoir des messages, le Client peut envoyer à tout moment le mot STOP au numéro court correspondant au Service qu'il a souhaité consulté et/ou sur lequel il a souhaité s'inscrire (prix d'un SMS sans surcoût).

ARTICLE 5 : TARIFS ET PAIEMENT

Les tarifs applicables au Service sont présentés sur les Supports de promotion du Service. Ces tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Il est rappelé au Client que le prix mentionné sur le Support de promotion n'inclut pas le prix du SMS, facturé en sus.

Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.

Le tarif applicable au Service sélectionné peut varier suivant le Service qui est rappelé au Client, dans le Support de promotion. Le nombre maximum de SMS MO que le Client doit envoyer pour s'inscrire sur le Service est de 2.

Le règlement pour le Service est effectué par prélèvement sur la facture de l'opérateur téléphonique du Client. Le Client est invité à se reporter aux conditions générales de vente de son opérateur de téléphonie.

Il est rappelé au Client que conformément à l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation français, les dispositions de l'article L. 121-16 du même code, relative à l'exercice d'un délai de rétractation par le consommateur dans un délai de 7 jours, ne sont pas applicables au Service proposé par MEDIAPLAZZA dès lors que l'utilisation du Service par le Client aura débutée avant l'expiration de ce délai de 7 jours.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client s'engage, lors de la procédure d'inscription et au cours de l'utilisation du Service à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.

Le Client est autorisé à utiliser le Service pour son usage personnel exclusivement.

Il est notamment interdit au Client d'utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.

Il est également interdit au Client de :

- vendre, transmettre, transférer des reproductions, proposer, mettre à disposition, louer ou donner les données et les contenus ou tout élément s composant le Service,

- publier, en ligne ou non, de distribuer tout élément ou donnée composant le Service,

- exploiter des éléments composant le Service dans tout lieu public,

- utiliser les facilités et les capacités du Service pour réaliser ou suggérer des activités interdites par la loi,

- attirer les Clients du Service vers d'autres services concurrents,

- utiliser le Service d'une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de MEDIAPLAZZA ou d'un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l'honneur, l'intimité personnelle ou familiale, l'image de tiers ou la moralité,

- extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du contenu ou de la base de données composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d'une partie quantitativement ou qualitativement substantielle de ladite base, quelle qu'en soit la forme,

- tenter d'effectuer l'un quelconque de ces actes.

Le Client est, par ailleurs, seul responsable des informations transmises dans le cadre de l'utilisation du Service et s'engage dans ce cadre à respecter la législation en vigueur. Pour ce faire, lors de l'utilisation des Services, le Client s'engage à garder une attitude amicale envers les personnes avec qui il communique.

Dans le cadre de l'utilisation des Services, sont STRICTEMENT PROHIBES :
- Les messages manifestement contraires aux lois et réglementations en vigueur à ce jour en France et relevant notamment mais non limitativement de la pédophilie, de l'incitation à la haine raciale, de la négation ou de l'apologie de crime de guerre ou de crime contre l'humanité, de l'appel au meurtre, au proxénétisme.
- Les messages au contenu violent, incitant à la violence, incitant aux troubles à l'ordre public, évoquant des actes violents ou des propos violents.
- Les messages portant atteinte à la dignité d'une religion, d'une ethnie, d'une culture, d'un milieu ou de tout autre groupe.
- Les messages prosélytes ou traitant exclusivement de sujets religieux.
- Les messages comprenant des mots grossiers ou injures, y compris sous forme allusive ou codée.
- Les messages pouvant donner une impression de menace ou d'attaque envers un Utilisateur des Services.
- Les messages émanant, semblant émaner ou en rapport avec une société commerciale ou toute autre personne morale ainsi qu'avec toute activité commerciale.
- Les messages à but promotionnel ou de publicité pour des produits ou événements.
- Les messages diffamatoires, à savoir tout contenu portant atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne ou d'une organisation.
- Les messages cryptés, codés, incompréhensibles ou difficilement compréhensibles ou les messages visant uniquement à encombrer les Services.
- Les messages qui pourraient être considérés comme choquants par les Clients, notamment des messages portant sur des sujets polémiques, comprenant des opinions politiques, des propos grossiers ou argotiques, ou des références directes ou déplacées à des actes sexuels.
- Les messages comprenant des propos mentionnant ou faisant l'apologie d'actes délictueux ou criminels tels que les produits stupéfiants ou ceux présentant un danger pour la santé publique (y compris l'alcool, le tabac), la prostitution, le proxénétisme, la fraude, le harcèlement, l'escroquerie, des pratiques terroristes, etc.
- Les messages répandant des rumeurs ou diffusant des informations erronées.
- Les messages contenant des termes en contradiction avec le droit de la propriété intellectuelle, tels que des sujets couverts par des copyrights ou incitant et/ou permettant la contrefaçon et d'une manière générale, toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

MEDIAPLAZZA attire l'attention des Clients sur:

-le fait que, concernant les contenus communiqués sur le service, notamment les photos, MEDIAPLAZZA n'en vérifie pas leur conformité avec la réalité, MEDIAPLAZZA ne saurait être responsable si ces éléments ne sont pas conforme aux attentes du Client.

- la nécessité de prendre certaines précautions en cas de rencontres avec d'autres Clients du Service. MEDIAPLAZZA se dégage de toute responsabilité lors de rencontres entre Clients des Services consécutives à l'utilisation de ces derniers.

MEDIAPLAZZA ne saurait en conséquence être tenue responsable des conséquences liées au non respect par le Client de la législation applicable et des conditions visées ci-dessus.

ARTICLE 7 : MODERATION

Les messages échangés entre Clients dans le cadre du Service relèvent de la correspondance privée. En conséquence, MEDIAPLAZZA n'accède pas à ces messages et ne procède pas à leur modération. Les consignes de conduite visée à l'article ci-dessus sont cependant pleinement applicables au Service.

Toutefois, afin notamment de vérifier que les Clients inscrits respectent les règles de conduites visées aux présentes Conditions Générales d'utilisation, MEDIAPLAZZA s'autorise à effectuer des contrôles par l'intermédiaire des personnes affectées à la modération et à l'animation des Services, qui sont ainsi susceptibles, par sondages ou sur alertes, de dialoguer avec des Clients, sans déclarer leurs fonctions.

MEDIAPLAZZA se réserve la faculté de déconnecter le Client qui n'aurait pas respecté, dans le cadre des Services, les règles de conduites susvisées .

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE MEDIAPLAZZA

Le Service proposé par MEDIAPLAZZA reposant sur l'utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par MEDIAPLAZZA ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service et de son sontenu, les seuls engagements de MEDIAPLAZZA étant pris dans le cadre d'une obligation de moyens.

MEDIAPLAZZA fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.

En particulier, MEDIAPLAZZA ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.

Dans le cadre de la fourniture du Service, MEDIAPLAZZA est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d'entreprises tierces, dont elle n'a nullement la maîtrise.

MEDIAPLAZZA ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des messages adressé au Client, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le téléphone portable du Client, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.

Le Service pourra être suspendu par MEDIAPLAZZA aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.

MEDIAPLAZZA pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.

Sans préjudice de ce qui précède, le Client reconnaît que le Service lui est fourni "en l'état" par MEDIAPLAZZA et sans garantie implicite ou explicite d'aucune sorte, notamment s'agissant de la satisfaction complète du Client.

Le Client reconnaît notamment qu'il ne pourra engager la responsabilité de MEDIAPLAZZA dans le cas où il considérerait que le Service n'est pas conforme à ses attentes.

Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes conditions générales d'utilisation, la responsabilité de MEDIAPLAZZA ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :

- difficultés d'accès au Service du fait du non respect total ou partiel d'une obligation du Client, de l'utilisation par le Client d'un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des contenus proposés, d'une défaillance et/ou d'une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,

- contamination par virus ou tout autre élément à risque du Service et des équipements du Client, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par le Client et par MEDIAPLAZZA,

- mauvaise utilisation du Service par le Client,

- dommages que pourraient subir les équipements du Client, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité de ce dernier,

- atteinte d'un Client aux droits d'un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright, de la personnalité

- de l'inexactitude des informations et contenus, en ce compris photos et vidéos fournis par les Clients dans le cadre des Services. En toute hypothèse, chaque Client demeure donc responsable de tout préjudice causé aux tiers et/ou à MEDIAPLAZZA du fait des messages émis à partir de son Terminal de téléphonie y compris en cas d'utilisation illicite par un tiers non autorisé.

Il est expressément convenu que si la responsabilité de MEDIAPLAZZA devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l'exclusion de tous préjudices indirects quels qu'ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d'altérer notamment l'équipement du Client).

ARTICLE 9 : RESILIATION

MEDIAPLAZZA se réserve le droit, sans formalité et de plein droit, de résilier l'accord d'utilisation des Services accordé au Client sans indemnité et sans droit à remboursement, en cas de violation d'une des clauses des présentes Conditions Générales d'utilisation et notamment des obligations mises à la charge des Clients.

Le Client peut également se désinscrire du Service à tout moment en :
- faisant la demande par courrier à MEDIAPLAZZA à l'adresse indiquée ci-dessous ;
- envoyant le mot STOP au Numéro court (prix d'un SMS sans surcoût)

En aucun cas la suppression d'un Client, par lui-même ou par MEDIAPLAZZA dans les conditions visées au présent article, ne saurait ouvrir un quelconque droit à remboursement au Client.

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

Le Client est seul responsable des données qu'il communique.

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées exclusivement à MEDIAPLAZZA et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service. Le Client bénéficie d'un droit d'accès, de consultation, de rectification et d'opposition qu'il peut exercer directement en adressant un message à l'adresse électronique suivante : support-chat@mediaplazza.com

ARTICLE 11 : DUREE

La durée des présentes conditions générales d'utilisation est limitée à l'utilisation par le Client du Service.

ARTICLE 12 : RECLAMATIONS

Toute contestation ou réclamation relative à la fourniture du Service devra être adressée, par écrit exclusivement, à l'adresse postale suivante :

MEDIAPLAZZA 50/64 Avenue François Arago 92 000 Nanterre.

La requête, pour être traitée, devra comporter les éléments mentionnés ci-dessous :

- la description précise du Service, le numéro court par lequel il est accessible et le mot clé envoyé pour l'inscription au Service

- l'objet de la réclamation

- les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse) du Client

Le Client est également invité à communiquer toute autre justification nécessaire à l'appui de sa demande.

En tout état de cause, le seul dédommagement qui pourra être alloué gracieusement, à titre de compensation et de réparation au Client sera un remboursement du prix TTC pour l'inscription au Service souscrit par le Client ou toute autre prestation d'une valeur équivalente, et limité à 2 remboursements par mois. MEDIAPLAZZA se réserve le droit de refuser tout paiement ne remplissant pas les conditions nécessaires, ou en cas de suspicion de fraude. Aucun autre dédommagement ne pourra être sollicité par le Client.

Dans le cas où la réclamation est motivée par le fait que le Client ne souhaite plus recevoir de SMS de la part de MEDIAPLAZZA, le Client est informé qu'à tout moment, il a la possibilité d'envoyer le mot clé "STOP" (prix d'un SMS sans surcoût) sur le Numéro court concerné pour que sa demande soit effective et qu'il ne reçoive plus de SMS depuis le Service . Toute réclamation adressée au Client sur ce fondement ne pourra donc, en tout état de cause, donner droit au une quelconque indemnisation.

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises au droit français.

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 48 du Nouveau Code de procédure civile, en cas de contestation relative à l'interprétation, l'exécution et/ou la validité des présentes conditions générales d'utilisation, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, dans toute procédure, contradictoire ou non, et même en cas de procédures d'urgence.

ARTICLE 14 : GENERALITES

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat ainsi qu'éventuellement par toutes conditions particulières applicables en fonction du Service proposé.

MEDIAPLAZZA se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment le Service ainsi que les conditions générales d'utilisation qui lui sont applicables. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne.

En conséquence, le Client est invité à consulter régulièrement, et avant chaque utilisation du Service, les conditions générales afin de prendre connaissance d'éventuelles modifications qui pourraient y être apportées.

L'utilisation du Service implique la pleine acceptation par le Client de toute révision et/ou modification des présentes conditions générales d'utilisation.

Contact : MEDIAPLAZZA

MEDIAPLAZZA.com - Société par Actions simplifiée au capital de 154.000 Euros Siège social: 50/64 Avenue François Arago 92 000 Nanterre, France Tel : 01 56 47 57 56

A tout moment, le Client pourra retrouver ces informations en envoyant "CONTACT" au numéro court concerné (prix d'un SMS sans surcoût)

2/ Service 4UCHAT accessible via le numéro court 61028

Informations éditeurs

Service édité par la société MEDIAPLAZZA.com - Société par Actions simplifiée au capital de 154 000 euros
Siège social: 50/64 Avenue François Arago 92 000 Nanterre
RCS Nanterre 430 325 811
Tel : 01 56 47 57 56
Directeur de la publication : Cyrille Rossetto

Conditions Générales d'utilisation du service

ARTICLE 1 : OBJET

Le seul fait d'utiliser un service implique l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales d'utilisation par le Client.

ARTICLE 2 : SERVICE CONCERNE

Le Service concerné par les présentes conditions générales d'utilisation est le service suivant proposé par MEDIAPLAZZA (ci-après dénommés "le(s) Services"):

- le Service 4UCHAT

Ce Service est accessible par l'intermédiaire du numéro court suivant (ci-après le(s) "Numéros court(s)"):

- "61028"

ARTICLE 3 : ACCES AUX SERVICES

L'accès et l'utilisation du Service sont réservés aux personnes majeures.

Pour pouvoir accéder au Service, le Client doit notamment :

- respecter les conditions d'utilisation du terminal fournies par son constructeur et son opérateur,

- s'assurer que le terminal soit allumé et dans la limite des zones de couverture, et capable de recevoir des messages textes,

- vérifier que la mémoire du téléphone n'est pas saturée,

Less messages de discussion sont envoyés sur le terminal de téléphonie mobile qui a initié la procédure d'inscription. En conséquence, toute utilisation des Services et/ou toute transmission de données effectuées à partir du téléphone mobile du Client sont réputées avoir été effectuées par ce dernier. Les conséquences de tout détournement ou utilisation non autorisée des Services lié à la perte ou l'utilisation non-autorisée du téléphone mobile du Client, relève de sa propre responsabilité. MEDIAPLAZZA se dégage de toute responsabilité à l'égard des Clients du fait de tout détournement ou utilisation non autorisée des Services.

Le Service peut être utilisé en France à condition que le Client ait respecté les conditions d'accès au Service susvisées.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE

Pour utiliser le Service, le Client doit au préalable s'inscrire. L'inscription se fait uniquement par message SMS+.

Le nombre minimum de SMS nécessaire à l'inscription est de deux . Ce nombre peut être supérieur si l'Utilisateur choisi de renseigner, s'il y a lieu, son Profil.

Une fois inscrit sur le Service, le Client reçoit des messages de discussion d'autres utilisateurs inscrits sur le Service.

Pour se désabonner des Services et cesser de recevoir des messages, le Client peut envoyer a tout moment le mot STOP au numéro court correspondant au Service qu'il a souhaité consulté et/ou sur lequel il a souhaité s'inscrire (prix d'un SMS sans surcoût).

ARTICLE 5 : TARIFS ET PAIEMENT

Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.

Le tarif applicable au Service sélectionné peut varier suivant le Service qui est rappelé au Client dans le Support de promotion. Le nombre maximum de SMS MO que le Client doit envoyer pour s'inscrire sur le Service est de 2.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client s'engage, lors de la procédure d'inscription et au cours de l'utilisation du Service à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.

Le Client est autorisé à utiliser le Service pour son usage personnel exclusivement.

Il est notamment interdit au Client d'utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.

Il est également interdit au Client de :

- vendre, transmettre, transférer des reproductions, proposer, mettre à disposition, louer ou donner les données et les contenus ou tout élément s composant le Service,

- publier, en ligne ou non, de distribuer tout élément ou donnée composant le Service,

- exploiter des éléments composant le Service dans tout lieu public,

- utiliser les facilités et les capacités du Service pour réaliser ou suggérer des activités interdites par la loi,

- attirer les Clients du Service vers d'autres services concurrents,

- tenter d'effectuer l'un quelconque de ces actes.

MEDIAPLAZZA attire l'attention des Clients sur:

-le fait que, concernant les contenus communiqués sur le service, notamment les photos et vidéos, MEDIAPLAZZA n'en vérifie pas leur conformité avec la réalité, MEDIAPLAZZA ne saurait être responsable si ces éléments ne sont pas conforme aux attentes du Client.

MEDIAPLAZZA ne saurait en conséquence être tenue responsable des conséquences liées au non respect par le Client de la législation applicable et des conditions visées ci-dessus.

ARTICLE 7 : MODERATION

MEDIAPLAZZA se réserve la faculté de déconnecter le Client qui n'aurait pas respecté, dans le cadre des Services, les règles de conduites susvisées .

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE MEDIAPLAZZA

Dans le cadre de la fourniture du Service, MEDIAPLAZZA est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d'entreprises tierces, dont elle n'a nullement la maîtrise.

MEDIAPLAZZA pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.

Le Client reconnaît notamment qu'il ne pourra engager la responsabilité de MEDIAPLAZZA dans le cas où il considérerait que le Service n'est pas conforme à ses attentes.

- mauvaise utilisation du Service par le Client,

- dommages que pourraient subir les équipements du Client, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité de ce dernier,

- atteinte d'un Client aux droits d'un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright, de la personnalité

ARTICLE 9 : RESILIATION

En aucun cas la suppression d'un Client, par lui-même ou par MEDIAPLAZZA dans les conditions visées au présent article, ne saurait ouvrir un quelconque droit à remboursement au Client.

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

Le Client est seul responsable des données qu'il communique.

ARTICLE 11 : DUREE

La durée des présentes conditions générales d'utilisation est limitée à l'utilisation par le Client du Service.

ARTICLE 12 : RECLAMATIONS

Toute contestation ou réclamation relative à la fourniture du Service devra être adressée, par écrit exclusivement, à l'adresse postale suivante :

MEDIAPLAZZA 50/64 Avenue François Arago 92 000 Nanterre.

La requête, pour être traitée, devra comporter les éléments mentionnés ci-dessous :

- la description précise du Service, le numéro court par lequel il est accessible et le mot clé envoyé pour l'inscription au Service

- l'objet de la réclamation

- les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse) du Client

Le Client est également invité à communiquer toute autre justification nécessaire à l'appui de sa demande.

En tout état de cause, le seul dédommagement qui pourra être alloué gracieusement, à titre de compensation et de réparation au Client sera un remboursement du prix TTC pour l'inscription au Service souscrit par le Client ou toute autre prestation d’une valeur équivalente, et limité à 2 remboursements par mois. MEDIAPLAZZA se réserve le droit de refuser tout paiement ne remplissant pas les conditions nécessaires, ou en cas de suspicion de fraude. Aucun autre dédommagement ne pourra être sollicité par le Client.

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises au droit français.

ARTICLE 14 : GENERALITES

Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne.

L'utilisation du Service implique la pleine acceptation par le Client de toute révision et/ou modification des présentes conditions générales d'utilisation.

Contact : MEDIAPLAZZA

MEDIAPLAZZA.com - Société par Actions simplifiée au capital de 154.000 Euros Siège social: 50/64 Avenue François Arago 92 000 Nanterre, France Tel : 01 56 47 57 56

A tout moment, le Client pourra retrouver ces informations en envoyant "CONTACT" au numéro court concerné (prix d'un SMS sans surcoût)